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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 12 octobre 2012, 10/10133
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-10-12 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°10...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 n° 230, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10133. Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 05/01245. APPELANTE : SA LACOSTE anciennement dénommée LA CHEMISE LACOSTE prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 octobre 2012, 10/22795
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-10-12 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°10...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2012 n° 2012- , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 01 - RG n° 11-10-000144 APPELANTE: CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES-CAVAMAC agissant en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 12 octobre 2012, 11/11725
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-10-12 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°11...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 n° 232, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11725. Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 09/10051. APPELANTE : Madame B X demeurant Adresse 3, représentée par la SCP...
