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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 septembre 2012, 09/13802
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 septembre 2012, 10/23553
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-09-28 Cour d'appel de Paris J2, arrêt n°10...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 n°262, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23553 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2010 - Tribunal de commerce de CRETEIL - 7ème chambre - RG n°2010F00580 APPELANTE S.A.S. YANG DESIGN, agissant en la personne de ses...
