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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 mars 2011, 10/06021
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-29 Cour d'appel de Paris I7, arrêt n°10...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 MARS 2011 n° ,10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06021 Décision déférée : Ordonnance rendue le 03 Septembre 1998 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 mars 2011, 10/16575
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-29 Cour d'appel de Paris I7, arrêt n°10...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 MARS 2011 n° ,8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16575 jonction des dossiers 10/16575 et 10/16600 jonction sous le numéro 10/16575 Décisions déférées : - Ordonnance rendue le 19 Juillet 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 29 mars 2011, 11/02083
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 no 125, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02083 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 17 janvier 2011 au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Maur par Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme X... DEMANDEURS À LA REQUÊTE Madame Yvette X... née le 25 septembre 1944 à MONTBARREY 39380 de nationalité française...... 94000 CRETEIL Société Civile Immobilière...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 29 mars 2011, 11/02188
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 no 126, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02188 Décision déférée à la Cour : requête remise le 7 septembre 2010 « en main propre de M. Z... », juge, par Mme Katia X... qui a proposé la récusation de Jean-Paul M. Z..., juge au Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, de Mme Anne B..., présidente du même tribunal et « de tout autre magistrat appelé à statuer aux lieu et place de M. Z... » suspicion légitime DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame Katia X... ...et actuellement...
