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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 03 mars 2011, 10/09526
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-03 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°10...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 MARS 2011 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/15517 APPELANT Monsieur X S né le Date naissance 2 1948 à Localité 3 Algérie Adresse 7 Adresse 7 ALGERIE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 03 mars 2011, 10/18724
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-03 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°10...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 MARS 2011 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18724 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/16041 APPELANTS Monsieur D C né le Date naissance 2 1989 à Localité 4 Algérie Adresse 5 Adresse 5 Adresse...
