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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 octobre 2010, 08/04964
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-10-25 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°08...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2010 n° 10/225, 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04964 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 06/12119 APPELANTE Madame I N épouse U agissant en qualité de tutrice de son mari, Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 octobre 2010, 08/17849
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-10-25 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°08...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2010 n° 10/231, 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/10316 APPELANTE SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF prise en la personne de ses représentants légaux dont...
