Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2010-04-15 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 15 avril 2010, 09/13634
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 avril 2010, 09/19269
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-04-15 Cour d'appel de Paris G1, arrêt n°09...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2010 n° 157, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 04/9653 chambre 6/3 APPELANTE S.A. SOGECAP agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du...
