| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 mars 2010, 07/05930
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 12 mars 2010, 08/15025
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 12 mars 2010, 08/20571
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-03-12 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°08...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2010 n° , 08 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20571 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/05632 APPELANTE PÔLE EMPLOI, Institution nationale publique anciennnement dénommé ASSOCIATION ASSEDIC, association régie par la...