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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0202, 03 décembre 2008, 06/10457
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/10457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/06822 APPELANTE SCI DE LA PLAINE DU FAY agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège 16, rue de Cernay - 91470 BOULLAY LES TROUX représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour INTIMÉS Monsieur Philippe X...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0202, 03 décembre 2008, 07/20356
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2007 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 07/03532 APPELANT Monsieur Thierry X... né le 28 décembre 1970 à DAX 40 de nationalité française demeurant ... représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Etienne Y..., avocat au barreau de...
