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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 04 février 2008, 05/5501
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 04 FEVRIER 2008 no 23, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 05501 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2004- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02/ 16672 APPELANTE Société Civile MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIE DE FRANCE, représentée par son Président du Conseil d'Administration 2 et 4 rue Pied de Fond 79037 NIORT CEDEX représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0261, 04 février 2008, 07/19355
...Cour d'appel de Paris...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/19355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 novembre 2007 Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 05/1422 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alain TARDI, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Nicole VOURIOT, Greffière, lors des plaidoiries et Maud FACQUER, Greffière, lors du prononcé. Vu l'assignation en référ...
