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...France, Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2007, 2004/5681...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier : Arrêt du 05 Mars 2004 - Cour d'Appel de PARIS 25ème ch. B - RG no 1997/00911, et arrêt du 11 juin 2004 de cette même chambre - RG 2004/5681 DEMANDERESSE à la rectification S.A. VEOLIA PROPRETE anciennement dénommée C.G.E.A. puis ONYX agissant en la personne de...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2007 no 566,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04232 RENVOI APRES CASSATION Arrêt de la Cour de Cassation rendu en audience publique le 7 Novembre 2006 D'un arrêt rendu le 2 Février 2005 par la 14ème chambre section A Cour d'appel de Paris RG no 04 / 17033 Sur appel d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 24 mai 2004 RG no 2004029246 prononcée par Monsieur HOMO...