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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0051, 14 juin 2007, 05/22672
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 14 JUIN 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22672 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale CCI no12918/KGA/CCO rendue le 30 août 2005 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage, le Tribunal arbitral étant composé de M. Le Dr. Hans-Juergen Schroth, arbitre unique DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : LA SOCIETE CIECH SA société de droit polonais ayant son siège social...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0051, 14 juin 2007, 06/17910
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 14 JUIN 2007 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17910 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/09282 APPELANT Monsieur Djamaldine X... né le 20 février 1971 à FOMBONI-MOHELI Comores demeurant : c/o Madame Y... BAKARI ... représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent Z...
