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...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2006 no34, 9 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 2006/01743Décision déférée à la Cour : no 05-D-75 rendue le 22 décembre 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Monnaies et Médailles, dénommée la "MONNAIE DE PARIS" agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié : 11, quai Conti 75006...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2006 no 35, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/02510 Décision déférée à la Cour : no 05-D-71 rendue le 19 décembre 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la société TOFFOLUTTI, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est : Ferme du Chateau 1427 CESNY AUX VIGNES OUEZY représentée par Maître François TEYTAUD, avou près la Cour...

...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 12 Décembre 2006 no , pagesNuméro d'inscription au répertoire général : S 05/06370Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2003 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 02/09694APPELANT1o - Monsieur Pierre X...OEON60, rue du Poteau75018 PARISreprésenté par Me Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1033,INTIMEE2o - SA NOBEL64, rue de Galilée75008 PARISreprésentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de...