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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 05 septembre 2006, JURITEXT000006951253
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/24534 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2005 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no 04/02360 APPELANT Monsieur Frédéric X... né le 24 Février 1949 à BADEN BADEN ALLEMAGNE demeurant 8 rue du Puits 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Karine DROUHIN, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 05 septembre 2006, JURITEXT000006952448
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2006 no , pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 05/13361Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 04/4322 APPELANTE Madame Luce Emmanuella X... née le 13 Mai 1959 à PARIS 20ème demeurant ... 93000 BOBIGNY représentée par l SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assistée de Me REVUE Irina, avocat au barreau de PARIS, toque : G353 INTIME Monsieur...
