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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0051, 15 juin 2006, 215
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 JUIN 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05404Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 19 octobre 2004 par le délégataire Mme X... du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire en France l'arrêt rendu le 7 mai 1994 par la Cour d'appel de Gênes ItalieRG : no04/4747 APPELANTE LEGAL DEPARTMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE D'IRAK domicilié au Ministère...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0090, 15 juin 2006, JURITEXT000006950593
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B X... DU 15 JUIN 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/05349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2002 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 200100679 APPELANTE S.A. SOCIETE ZIEGLER prise en la personne de ses représentants légaux 5/7 RUE Armand ESDERS ZI DU COUDRAY 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe GODIN...
