Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2005-12-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0089, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947402
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 7 DECEMBRE 2005 Numéro du répertoire général : 04/20994 Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 21 octobre 2004 par Monsieur Philippe Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0089, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947403
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 7 DECEMBRE 2005 Numéro du répertoire général : 05/5512 Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 11 mars 2005 par Santo Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent...
