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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 25 octobre 2005, JURITEXT000006946873
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section X... ARRET DU 25 OCTOBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/23368 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2004 prononcé par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 04/547 APPELANT Monsieur Jean Louis Y... né le 9 novembre 1949 à BELLEVILLE SUR MEUSE 55 demeurant : Rue de Grenoble - 94140 ALFORTVILLE représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 25 octobre 2005, JURITEXT000006946874
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 25 OCTOBRE 2005 no , 04 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/20422 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2004 prononcée par le juge-commissaire au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 21/2003 APPELANTS ASSOCIATION LIVRY GARGAN HANDBALL ayant son siège : Espace AM VINCENT - Parc des Sports -Avenue du Maréchal Leclerc 93190 LIVRY GARGAN prise en la personne de son représentant légal...
