Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-11-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2003, 2003/30647
TRANSACTION - Nullité La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2003, 2003/31868
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Selon l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par... ...Cour d'appel de Paris...: :
