04/11/2003 | FRANCE | N°2003/31868

| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2003, 2003/31868

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/31868
Date de la décision : 04/11/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Selon l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Les contrats à durée déterminée conclus entre les parties ne comportant aucun motif, ils sont réputés à durée indéterminée. Par conséquent, la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est fondée.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-04;2003.31868

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