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04/11/2003 | FRANCE | N°2003/30647
| France, Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2003, 2003/30647
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2003/30647
Date de la décision : 04/11/2003
Analyses
TRANSACTION - Nullité
La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé en cours d'exécution du contrat de travail ; au surplus, la transaction ne peut porter sur des droits futurs.Sont donc nulles les transactions concluent entre un employeur et des salariés protégés leur interdisant irrévocablement de se prévaloir de tout droit, instance et action né ou à naître du fait ou à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail conclu entre les parties concernant le coefficient et la rémunération.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-04;2003.30647
