| France, Cour d'appel de Paris, 01 octobre 2003, 2003/03086
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Aliments destinés à une alimentation particulière -... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 01 octobre 2003, 2003/03580
VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Contravention de l'article R.644-3 du Code pénal Se rend coupable de la... ...Cour d'appel de Paris...: :