Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-09-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2003, 2002/38093
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement... ...Cour d'appel de Paris...N° Répertoire Général : 02/38093 Sur appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2002 par le Conseil de Prud'hommes de Meaux Section industrie 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2003 N° , pages PARTIES EN CAUSE : SCP PERNEYet ANGEL, mandataire liquidateur de la société Moulin Galland 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77109 MEAUX CEDEX APPELANTE représentée par Maître CABON du cabinet GOURDAIN...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2003, 2002/38310
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Cas La mise à la réforme, prévue par le règlement de la SNCF, s'applique à l'agent qui, pour raison... ...Cour d'appel de Paris...: :
