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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes L'Administration fiscale qui entend notifier des redressements portant sur... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/06231 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08/01/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/1è Ch. RG n : 2000/15101 Date ordonnance de clôture : 6 juin 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : M. LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / Dès lors qu'un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/11230 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/03/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1/3è Ch. RG n : 2001/14156 Date ordonnance de clôture : 23 Mai 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : S.A. SOCIETE AZUR ASSURANCES...