| France, Cour d'appel de Paris, 03 septembre 2003, 2002/09568
ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICEEntrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction,... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 03 septembre 2003, 2003/01513
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