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| France, Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, 2002/04904
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, 2002/20067
NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande Un enfant naturel qui porte le nom de son père peut pendant sa minorité, grâce à une... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 29 AVRIL 2003 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20067 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27 mars 2002 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - Affaires Familiales Section D, cabinet 10 RG n : 2001/39094 Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Cyril X... né le 12 septembre 1981 à CHATEAUROUX Indre demeurant...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, 2003/05117
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires Dès lors que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 29 AVRIL 2003 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/05117 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 03- MC- 02 du Conseil de la concurrence en date du 05/03/2003 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son président général ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, JURITEXT000006942818
a La protection légitime des droits attachés au dépôt d'une marque doit se concilier avec le nécessaire respect des règles de la concurrence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 29 AVRIL 2003 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/05117 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 03- MC- 02 du Conseil de la concurrence en date du 05/03/2003 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son président général ayant son siège...
