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| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, 2001/16780
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance L'acquéreur d'un véhicule d'occasion,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 17 JANVIER 2003 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16780 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 7ème Chambre RG n : 2000/07921 Date ordonnance de clôture : 14 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. C.C.T.M...
| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, 2002/05959
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Oeuvre musicale Commet une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, JURITEXT000006941554
a L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, dont l'usure importante des éléments mécaniques n'avait pas été signalée à son vendeur par le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 17 JANVIER 2003 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16780 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 7ème Chambre RG n : 2000/07921 Date ordonnance de clôture : 14 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. C.C.T.M...
