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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-11-27 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2002, 2002/13897

REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'interdiction... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13897 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 14/06/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/34026 Monsieur X... Date ordonnance de clôture : 30 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION - RENVOI APPELANTE : La Société DE FINANCEMENT...

France | 27/11/2002

France | France, Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2002, 2002/34886

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Si, les journalistes ont le... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Z... : Madame A... : Madame LACABARATS B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 22 octobre 2002 ARRET : Contradictoire -

France | 27/11/2002
 
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