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| France, Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2002, 2001/02509
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle L'obligation d'information précontractuelle, édictée par l'article... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 17 OCTOBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02509 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 8è Ch. RG n : 1999/20513 Date ordonnance de clôture : 6 Septembre 2002 Nature de la décision : contradictoire Décision : X... AU FOND APPELANTE : S.A. NETLAB prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2002, 2002/10864
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Aide sociale à l'enfance Le choix du service départemental de l'aide... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section B ARRET DU 17 OCTOBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/10864 Pas de jonction X... dont appel : Ordonnance Placement Provisoire rendu le 22/05/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY Nature de la décision : réputé contradictoire X... : réformation partielle APPELANT : Monsieur LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL DE PARIS Y... ... par Maître GOTTSCHECK...
