Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-09-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002, 1999/38692
EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Calcul - Principe de faveur - Application - / S'il résulte des dispositions de... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Y... : Madame Z... : Madame BODIN A... : Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002, 2002/09562
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002, JURITEXT000006941943
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure... ...Cour d'appel de Paris...: :
