Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-09-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 3è chambre, section c, 13 septembre 2002, 2001/19364
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - En application des dispositions... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 19364 Décision dont appel : Jugement rendu le 02 / 10 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY- 4ème Chambre-RG n : 2001 / 3379 Mme HIETTE LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 4 Juin 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 3è chambre, section c, 13 septembre 2002, 2001/21801
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Dans l'attente de la décision... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002 N, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 21801 2002 / 00084 Décision dont appel : Jugement rendu le 06 / 11 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY- 6ème Chambre- Pt M. EPELBAUM LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 6 juin 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE et SURSIS A STATUER...
