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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Dans le cas où il est amené à... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17941 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 9 avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul APPELANT : Monsieur Nour Eddine X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Section A, cabinet 3 RG n° : 2001/32130 Date ordonnance de clôture : 14 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Lilach...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Dans le cas où il est amené à... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17941 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 9 avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul APPELANT : Monsieur Nour Eddine X...