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| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2002, 2000/19288
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 23 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19288 2000/19572 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15è Ch. RG n : 1999/35550 Date ordonnance de clôture : 15 Mars 2002 Nature de la décision : X... Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et INTIMEE : S.A. EUROMUSIQUE MCM prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2002, 2001/19488
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables En application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 23 MAI 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19488 2001/19489, 2001/20929 Décisions dont appels : - Jugement rendu le 12/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/85108 Juge : Muriel DURAND - Jugement rendu le 12/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n° : 2001/85107 Juge : Muriel DURAND - Jugement...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2002, 2001/19489
...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 23 MAI 2002 N , 12 pages Numéro d...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 23 MAI 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19488 2001/19489, 2001/20929 Décisions dont appels : - Jugement rendu le 12/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/85108 Juge : Muriel DURAND - Jugement rendu le 12/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n° : 2001/85107 Juge : Muriel DURAND - Jugement rendu le 06/12/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION du TGI de PARIS. RG n...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2002, JURITEXT000006940997
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le commencement d'exécution d'un contrat par l'une des parties résultant de l'échange de deux... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 23 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19288 2000/19572 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15è Ch. RG n : 1999/35550 Date ordonnance de clôture : 15 Mars 2002 Nature de la décision : X... Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et INTIMEE : S.A. EUROMUSIQUE MCM prise en la personne de ses...
