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| France, Cour d'appel de Paris, 28 mars 2002, 2001/00558
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 MARS 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00558 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12 septembre 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 1ère section RG n : 1998/7359 Date ordonnance de clôture : 20 décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Moulay...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 mars 2002, 2001/02251
PAIEMENT - Demande en paiement Si aucune obligation légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8ème chambre, section D ARRET DU 28 MARS 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02251 Pas de jonction. Décisions dont appel : Jugements rendus les 15/06/2000 et 26/10/2000 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de BOISSY SAINT LEGER -. RG n : 2000/00605. Date ordonnance de clôture : 6 Février 2002. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE. Décision : INFIRMATION. APPELANTS : - Monsieur DA...
