| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, 2001/02010
ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Le délit d'abus de faiblesse... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, JURITEXT000006940794
a Le fait, pour un dépanneur d'exiger de ses clients, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement sous quelque... ...Cour d'appel de Paris...: :