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| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2002, JURITEXT000006940511
URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Relèvement - Conditions - / La demande en relèvement... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2002, JURITEXT000006940560
URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Relèvement - Conditions - / La demande en relèvement... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 01/03144 ARRÊT DU 04 MARS 2002 Pièces à conviction : néant Consignation PC : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N , pages Prononcé en audience publique le LUNDI 04 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de PARIS, section A, REQUÉRANT : X... Y... Hugues né le 23 Juillet 1941 à TUNIS TUNISIE de Jean-Georges et de Z... Raphaele de nationalité française...
