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| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 01/36431
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Ne s'inscrivent pas dans le cadre normal de... ...Cour d'appel de Paris...Répertoire Général : 01 / 36431 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 24 avril 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002 N, pages PARTIES EN CAUSE 1 SOCIETE AMIDIS ET CIE Z. I. Route de Paris 14120 MONDEVILLE APPELANTE représentée par Maître BEURTHERET, avocat au barreau de Paris P88 2 Mademoiselle Gracha X...... 94400 VITRY SUR SEINE INTIMEE...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/08852
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°01-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 12/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. CHEPAR, ayant son siège social 31, allée Roch du Pape - 84300 CAVAILLON, prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/18710
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Domaine d'application Le jugement qui ordonne la résolution partielle du plan ne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE X... 3è chambre, section A ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18710 2001/19430, 2001/19936 Décision dont appel : Jugement rendu le 04/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de X... 14è Ch. RG n : 1996/01938 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 28 janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE 1 - APPELANT : M. LE...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/34016
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 janvier 2002. ARRET : réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, JURITEXT000006940750
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°01-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 12/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. CHEPAR, ayant son siège social 31, allée Roch du Pape - 84300 CAVAILLON, prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, JURITEXT000006941019
ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition d'un jugement régularisée par voie d'assignation est irrecevable en application de l'article... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE X... 3è chambre, section A ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 N , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18710 2001/19430, 2001/19936 Décision dont appel : Jugement rendu le 04/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de X... 14è Ch. RG n : 1996/01938 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 28 janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE 1 - APPELANT : M. LE...
