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| France, Cour d'appel de Paris, 15 février 2002, 2000/31489
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application Excède l'intérêt légitime de l'entreprise la clause de non concurrence... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Z... : Madame A... : Monsieur ROUX B... lors des débats et du prononcé de l'arrêt :
| France, Cour d'appel de Paris, 15 février 2002, 99/2952
... CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRÊT DU 15 FEVRIER 2002 N...N Répertoire Général : 00/31489 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris 2° Ch Section encadrement du 8.9.1999 RG : 99/2952 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRÊT DU 15 FEVRIER 2002 N , 7 pages PARTIES EN CAUSE 1 Monsieur Emmanuel X... 83, rue du Docteur Y... 95120 ERMONT APPELANT AU PRINCIPAL INTIME INCIDEMMENT représenté par Me P...
