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| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2002, 2001/10666
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution Un débiteur contre lequel est formé une demande... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/06/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY 5è Ch. RG n : 2001/00256 Loi 25/01/2002 Date ordonnance de clôture : 7 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2002, 2001/14281
MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Acte de procédure En application des dispositions des articles 510 et 464 alinéa 3 du Code civil, un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section B ARRET DU 12 FÉVRIER 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14281 Pas de jonction X... dont appel : Jugement rendu le 03/07/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN Nature de la décision : reputé contradictoire X... : APPELANT : Madame Y... Marie Z... demeurant 16 rue d'Estienne d'Orves 77000 MELUN comparante assisté de Me OUAIDELE substituant Me...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2002, 2001/36357
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Caractérisation - / Les dispositions des... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 7 janvier 2002 ARRET : réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme Z... et Mme Y..., engagées par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF respectivement en avril 1972...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2002, 2001/37390
TRANSPORTS AERIENS - PILOTE - Pouvoirs Il résulte de l'article L.422-3 du Code de l'aviation civile que le commandant de bord a autorité sur... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur A... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 8 janvier 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Leglise est commandant de bord à la compagnie Air France. Le 18 septembre 1998 il a assuré la liaison Lille/Lyon...
