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| France, Cour d'appel de Paris, 01 février 2002, 1998/33891
TRANSACTION - Validité - Conditions - Objet licite - Exclusion - Cas - Echec aux règles d'ordre public du licenciement - / Pour être valable,... ...Cour d'appel de Paris...: M. VERPEAUX Y... : Mme Z... : Mme KERMINA A... : Mme B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY n°96/02010 Section encadrement du 30 juillet 1997. DEBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2001 M. VERPEAUX, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 février 2002, 1999/24696
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article L. 313-7 du Code de la consommation - Domaine... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 1 FÉVRIER 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/24696 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/03/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS RG n : 1998/01896 Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur SEIFPOUR X... Ali Y... ... par la SCP...
