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| France, Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2001, 2001/32113
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue La signature d'un reçu pour solde de tout compte... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Y... : Madame Z... : Monsieur ROUX A... lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame ROBIN B... : A l'audience publique du 9 octobre 2001. ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur
| France, Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2001, 99/1242
... CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2001 N...N Répertoire Général : 01/32113 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris 4° Ch Section encadrement du 28.2.2000 RG : 99/1242 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2001 N , 5 pages PARTIES EN CAUSE 1 Monsieur Max X... 2, rue Bouin 92700 COLOMBES APPELANT Assisté par Me L. HAUTIN BELLOC, avocat au Barreau de Paris ; D.1671...
