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| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, 2001/02057
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| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, 2001/06043
REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Durée suffisante pour préparer la défense Les délais de distance... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 7 NOVEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06043 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 30/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/84457 Date ordonnance de clôture : 2 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : La Société EBF ENTWICKGLUNGS UND KOORDINATIONS...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, JURITEXT000006939149
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| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, JURITEXT000006939153
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 L'éditeur de presse ne saurait contester le montant, jugé par lui exorbitant, de l'astreinte dont a été... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17740 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/09/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/59352 Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, JURITEXT000006939366
a La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement,... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, JURITEXT000006939549
REFERE Toute personne a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17740 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/09/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/59352 Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES...
