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| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 10 octobre 2001, 00/07909
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N° 00/ 07909 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE du 22 NOVEMBRE 2000, P9931290362. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Michaël né le 19 Juin 1970 à LILLE 59 de Albert et de Y... Esther de...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2001, 2001/01455
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2001, 2001/03663
REFERE Le juge étatique des référés reste compétent, en dépit de la convention d'arbitrage, pour ordonner sur le fondement de l'article 145... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03663 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 29/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/49054 Date ordonnance de clôture : 4 Septembre 2001 Nature de la décision : contradictoire Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE GARANTIE - C.G.G.- SA...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2001, 2001/08336
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon L'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle ne fait pas obligation au... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 10 OCTOBRE 2001 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08336 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/52286 Date ordonnance de clôture : 11 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société BLUE EYES OPTICAL SA prise en la...
