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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2001-09-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2001, 1999/22803

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Paiement des créanciers Le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22803 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/07/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MELU RG n : 1999/0143 Date ordonnance de clôture : 6 Juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS prise en...

France | 14/09/2001

France | France, Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2001, JURITEXT000006938163

APPEL CIVIL Ayant obtenu satisfaction devant le premier juge, les appelants sont privés d'intérêt à former appel, leur recours devant dès... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 14 SEPTEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07808 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/02/2001 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de PARIS 14ème arrdt - RG n : 2000/00239 Date ordonnance de clôture : 21 Juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : M. Patrice Y... et Mme...

France | 14/09/2001
 
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