| France, Cour d'appel de Paris, 07 juin 2001, 2000/19379
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution Aux termes de l'article L. 1617-5 du Code des Collectivités... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B X... DU 7 JUIN 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19379 2000/20594 Décisions dont appels : - Jugement rendu le 13/09/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2000/08631 Juge :M. Y... - Jugement rendu le 13/09/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n° : 2000/7974 Juge : M. Y... Date ordonnance de clôture : 26 Avril...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 juin 2001, 2000/20636
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Point de départ En vertu des articles R. 281-1 et suivants du Livre... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 JUIN 2001 N ,4pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20636 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/10/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2000/82679 Juge : Michel LAMHOUT Date ordonnance de clôture : 26 Avril 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Monsieur X... Etienne...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 juin 2001, 2000/20745
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation Les dispositions des articles L281 et R 281 et suivants du Livre des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 JUIN 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20745 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/09/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2000/84164 Juge : Isabelle VENDRYES Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANTE : S.A.R.L. STARDUST prise en la...