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| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, 1998/19832
BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Le dysfonctionnement dont se trouve affectée une carte de paiement international, lié à un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 11 MAI 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/19832 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 11/09/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/2è Ch. RG n : 1995/22307 Date ordonnance de clôture : 16 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame X... Y... ... par la SCP ANNIE BASKAL, avou...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, 2000/20897
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant En cas de refus par le bailleur de l'offre de renouvellement du bail commercial... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20897 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/10/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/06565 Mme X... Date ordonnance de clôture : 29 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION - EXPERTISE APPELANTE : SOCIETE...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, 2000/23455
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Il résulte de la combinaison des articles L. 223-37 du Code de commerce et 44-4 du décret n° 85-605 du 3... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23455 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 15/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MELUN - RG n : 2000/00230 M. X... Date ordonnance de clôture : 29 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L. POLYTECH, prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, 2001/02128
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02128 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/07/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/55088 Mme X... Date ordonnance de clôture : 29 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : C.H.S.C.T. VIVENDI - Comit...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, 2001/03970
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle Si les limites de la compétence du président du tribunal de commerce en matière de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03970 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/08829 M. X... Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. BSP, prise en...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, JURITEXT000006937857
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses A défaut de stipulation... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03970 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/08829 M. X... Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. BSP, prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, JURITEXT000006938738
REFERE A défaut de stipulation expresse, la clause compromissoire figurant au contrat conclu entre les parties n'exclut pas, tant que le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03970 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/08829 M. X... Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. BSP, prise en la...
