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| France, Cour d'appel de Paris, 27 avril 2001, 2001/00748
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Contrefaçon La saisine du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 27 AVRIL 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00748 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 13/10/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY - RG n : 2000/00835 M. X... Date ordonnance de clôture : 8 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A. FLECHARD etamp; RAYMOND...
| France, Cour d'appel de Paris, 27 avril 2001, 2001/01866
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion Le juge des référés de l'ordre judiciaire n'est en aucune façon compétent pour... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 27 AVRIL 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/01866 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de Référé rendue le 22/12/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/12263 M. X... Date ordonnance de clôture : 23 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : LE CONSEIL NATIONAL de...
