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| France, Cour d'appel de Paris, 06 avril 2001, 1999/03827
BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification Satisfait pleinement à son obligation légale de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 6 AVRIL 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/03827 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/11/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY 3è Ch. RG n : 1998/04194 Date ordonnance de clôture : 12 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 avril 2001, 2000/14147
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