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CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable Ayant été convenu entre les parties dans des contrats de distribution sélective, aux termes d'un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 2 MARS 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20588 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/10/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/59982 M. De X... Date ordonnance de clôture : 25 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE: S.A. TEMTRADE, prise en...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 33 rue Linné 75005 PARIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 2 février 2001. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier. * STATUANT sur...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 33 rue Linné 75005 PARIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 2 février 2001. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier. * STATUANT sur...