Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2001-02-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 16 février 2001, 2000/17181
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Application - / Le fait pour des établissements... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2001 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/17181 - Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 04/07/2000 par le Tribunal de commerce de PARIS - RG n : 2000/43433 M. X... Date ordonnance de clôture : 18 Janvier 2001 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION 5 APPELANTES : S.A. BANQUE...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 février 2001, 2000/22162
BANQUE - Valeurs mobilières L'organisme financier émetteur de bons de capitalisation au porteur a, à bon droit, refusé de procéder au... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 16 FEVRIER 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22162 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 27/10/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/75719 M. De X... Date de l'ordonnance ayant autorisé l'assignation à jour fixe : 01/12/00 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE...
