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| France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2000, 2000/16716
COMPETENCE LAUSE ATTRIBUTIVE - COMPÉTENCE TERRITORIALE -INOPPOSABILITÉ A LA PARTIE SAISISSANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS.Une clause attributive de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 1er DECEMBRE 2000 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16716 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/07/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/28068 M. X... Date ordonnance de clôture : 26 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : Sociét...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2000, 2000/19028
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon Il résulte des dispositions de l'article L.716-6 du Code de la Propriété... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2000 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19028 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue en la forme des référés le 04/10/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/09165 Mme X... Date de l'ordonnance ayant autorisé l'assignation à jour fixe : 11 octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2000, JURITEXT000006936933
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations de l'employeur - Consigne sur le registre du personnel des informations complémentaires des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 1er DECEMBRE 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/11513 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 17/04/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère Chambre RG n : 2000/00698 Date ordonnance de clôture : 3 Novembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A...
