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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-11-28 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2000, 2000/09727

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n 96-880 du 8 octobre 1996... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09727 Pas de jonction Décision dont recours : DECISION du Conseil des marchés financiers en date du 11/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INCOMPETENCE DEMANDEURS AU RECOURS : - Etablissement CREDIT MUNICIPAL DE PARIS prise en la personne de son représentant légal Monsieur...

France | 28/11/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2000, 2000/33597

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats. DEBATS :

France | 28/11/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2000, JURITEXT000006937374

CONCURRENCE ... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10294 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 00-D-15 du Conseil de la concurrence en date du 03/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE PARTIELLE ET REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : Société CENTRALE DU PROTHESISTE DENTAIRE CAP prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 10, rue Ampère - 95500 GONESSE Assistée de Maître Marc LEVY et de Maître Olivier...

France | 28/11/2000
 
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